La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), appelée aussi vente sur plan, est un contrat par lequel vous devenez propriétaire d’un bien immobilier à construire ou en cours de construction. Vous devenez propriétaire du sol à la signature du contrat de vente chez le notaire, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction. Le vendeur s’engage à livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés.

Le contrat de réservation ou contrat préliminaire de réservation est un avant-contrat qui permet de réserver un logement neuf lors d’un achat sur plan ou VEFA. La signature du contrat de réservation se fait sous seing privé sans l’intervention du notaire. Le promoteur s’engage à réserver le futur bien immobilier à un réservataire. Ce dernier, en contrepartie, s’engage à acheter ledit bien immobilier. Les mentions obligatoires du contrat sont les suivantes : les conditions de la vente et de la livraison, l’adresse du logement, la notice descriptive du bien, les descriptifs des matériaux et des équipements et le prix.

Oui. Dans le cadre d’un achat en VEFA, le versement d’un dépôt de garantie sera toujours exigé par le promoteur. Le dépôt de garantie, mentionné dans le contrat de réservation versé par le réservataire au moment de la signature du contrat, garantit l’engagement du réservataire et bloque de façon effective le bien. Il est versé sur un compte bancaire spécial ouvert chez le notaire de l’opération. Le montant du dépôt de garantie est limité à :

– 5 % du prix de vente si l’acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an après la signature du contrat;
– 2 % du prix de vente si la signature intervient entre 1 et 2 ans après la réservation.

Le montant du dépôt de garantie sera déduit du prix de vente lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.

Vous pouvez vous rétracter de votre acquisition à tout moment si vous n’obtenez pas le prêt immobilier mentionné en condition suspensive dans le contrat de réservation. Dans ce cas, il faudra en informer le promoteur par courrier RAR et produire le ou les justificatifs de refus de prêt. Le montant du dépôt de garantie vous sera alors remboursé par le notaire de l’opération.

Dans le cadre d’une acquisition sur plan, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 10 jours qui court à compter du lendemain de la première présentation du courrier recommandé de notification du contrat signé. Dans ce délai de 10 jours, vous pouvez annuler le contrat de réservation signé sans avoir à motiver votre rétractation. La rétractation doit être formulée par courrier RAR adressé au promoteur. Au-delà de ce délai de 10 jours, vous pouvez vous rétracter à tout moment si vous n’obtenez pas le prêt immobilier mentionné en condition suspensive dans le contrat. Dans ce cas, il faudra en informer le promoteur par courrier RAR et produire le ou les justificatifs de refus de prêt.

Villes & Villages dispose de toutes les garanties et assurances garantissant l’aboutissement de votre projet. Villes et villages respecte la législation au titre du code de la construction et de l’habitation. Lorsque vous achetez dans le neuf, vous bénéficiez de garanties vous permettant de sécuriser votre achat dans le temps à savoir :

• La garantie financière d’achèvement (GFA)

Il s’agit d’une garantie bancaire (également appelée « garantie extrinsèque »). Un établissement financier s’engage, en cas de défaillance du promoteur, à faire l’avance des sommes nécessaires à l’achèvement des travaux. Cette garantie est exigée par le notaire et intégrée dans l’acte de vente pour sécuriser votre achat et la bonne réalisation du programme.

• La garantie des vices et défauts de conformité apparents

Le vendeur est tenu de la garantie des vices de construction ou des défauts de conformité apparents. À ce titre, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois à compter de la prise de possession pour dénoncer les vices apparents. L’action en garantie des vices apparents doit être engagée dans un délai d’un an suivant l’expiration du délai d’un mois susvisé.

• La garantie d’isolation phonique

Pour la construction de logements neufs en VEFA, la réglementation NRA (Nouvelle Réglementation Acoustique) fixe des seuils minimums d’isolation phonique qui doivent être respectés par le promoteur en fonction de l’usage de chaque secteur (parties communes, appartement, équipements collectifs, etc.). Le promoteur est garant de la conformité du bien en matière d’isolation phonique pour une durée d’un an à compter de la réception des travaux.

• La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement (GPA) court durant 1 an. Elle couvre les désordres et malfaçons que vous avez relevés dans le procès-verbal de réception des travaux ou qui apparaissent dans l’année suivant l’établissement de ce procès-verbal. Le constructeur doit prendre en charge les réparations de ces désordres qui peuvent être de plusieurs sortes : un carrelage fendu, des peintures mal réalisées, une prise électrique qui ne fonctionne pas, une porte mal taillée, etc.

• La garantie biennale

La garantie biennale souscrite par le constructeur court durant 2 ans après la réception des travaux. Elle couvre les dommages survenant sur les équipements du logement, ceux qui sont dissociables et démontables du logement. Il peut s’agir de défauts de fonctionnement affectant par exemple les portes, l’interphone, le climatiseur, la moquette, la plomberie, etc.

• La garantie décennale

La garantie décennale couvre les dommages importants. Elle est souscrite par le constructeur et court durant 10 ans à compter de la livraison du logement neuf. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à son usage. À partir du moment où les parties communes ont été remises au syndic de copropriété, si vous constatez l’apparition d’une malfaçon importante, il faut le notifier en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du syndic. Ce dernier devra mettre en cause l(es)’entreprise(s) concernée(s) de procéder dans les meilleurs délais aux réparations nécessaires.

• L’assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire le promoteur. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et bénéficiera au souscripteur (maître d’ouvrage) et aux (co)-propriétaires successifs de l’ouvrage pendant 10 ans. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale en cas de sinistre, et ce par l’assureur, sans attendre nécessairement que n’intervienne une décision de justice.

Vous devenez propriétaire du logement en état futur d’achèvement à la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire. Vous devenez ainsi légalement propriétaire du bien, au fur et à mesure de sa construction jusqu’à sa livraison.

Dans le cadre de la VEFA, le prix est payable par tranches, et appelé en fonction de l’état d’avancement du chantier. Dès réception de l’attestation d’avancement du chantier établie par le maître d’œuvre, le règlement correspondant vous est demandé. Les sommes appelées respecteront les appels de fonds légaux minimum fixés par le code de la construction et de l’habitation. Ci-dessous l’échéancier d’appels de fonds :

• 5 % Signature de l’acte authentique
• 20 % Ouverture de chantier
• 10 % Fondations achevées
• 25 % Première dalle
• 10 % Mise hors d’eau
• 10 % Mise hors d’air
• 10 % Cloisons
• 4 % Carrelages
• 6 % Remise des clés

Votre logement est achevé. La livraison a eu lieu. Le dernier appel de fonds a été réglé lors de la remise des clés de votre logement. Vous êtes maintenant redevable des charges de copropriété.

Notre show-room est là pour vous permettre de personnaliser votre logement. Vous pouvez choisir les coloris dans la gamme proposée par le maitre d’ouvrage à savoir : parquets, carrelages, faïences, mobilier de salle de bains, portes intérieures et de placards, etc. Si vous souhaitez sortir de la gamme proposée et faire d’autres choix, cela fera l’objet d’un devis complémentaire.

Oui, des modifications dans votre logement sont possibles. Les TMA (travaux modificatifs acquéreur) permettent d’effectuer des modifications techniques de type déplacement de cloison, création de placards, modifications électriques et plomberie après l’envoi de votre plan technique. Ce plan permet de repérer l’emplacement des radiateurs, points d’eau, interrupteur et plafonnier. Si les travaux demandés ne respectent pas la norme à mobilité réduite PMR handicap et autres normes en vigueur (électrique, plomberie…), ils ne pourront pas être réalisés. Toute demande de TMA, entraînera des frais supplémentaires.

Oui. Acheter un logement neuf garantit à l’acquéreur l’acquisition d’un logement aux dernières normes en vigueur, comme la RT2012 ou dernièrement la RE2020 et, pour certaines résidences, la certification NF habitat.

La RE2020 a remplacé depuis le 1^er janvier 2022 la RT2012, précédente règlementation thermique et environnementale. Tous les permis de construire déposés depuis cette date doivent répondre aux principes de cette norme RE2020 dont le but est de diminuer l’impact carbone et d’améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs.

Acheter un programme neuf présente de nombreux avantages financiers comme :

• Frais de notaire réduits (entre 2 et 3% au lieu de 8 % dans l’ancien);
• Prêt à taux zéro (sous conditions);
• TVA à 5,5 % au lieu de 20% (sous conditions);
• Défiscalisation au titre de la loi Pinel;
• Aucuns gros travaux de type façade ou toiture à prévoir avant de nombreuses années;
• Acquérir un logement aux dernières normes (isolation, chauffage, équipement) permettant de réduire sa facture de chauffage.

Autre avantage :

• Logement personnalisable
• Choisir le logement qui correspond à vos besoins (typologie, surface, terrasse ou jardin, exposition…)

Le moment tant attendu ! Vous êtes convoqué par courrier recommandé à une date et heure précise au moins 1 mois avant la date de livraison. Lors de la livraison, vous procédez avec le maitre d’ouvrage à l’état des lieux de votre logement pour vous assurer de sa conformité avec votre contrat de vente. À la suite de cette visite, un procès-verbal de livraison vous sera remis.

Si vous constatez des désordres lors de la livraison, il suffit de les consigner dans le procès-verbal. Après la livraison, vous disposez d’un mois supplémentaire pour émettre d’autres réserves qui devront être signalées par lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur.

Les chantiers sont strictement interdits au public. Villes et Villages vous accompagne tout au long du projet en organisant plusieurs rendez-vous techniques à savoir : la visite cloison, la prélivraison et la livraison.

L’accompagnement client est une priorité. Vous disposez d’un espace personnel dans lequel vous retrouvez vos documents signés, vos plans, les photos qui vous permettent de suivre l’avancée des travaux. Vous êtes informé par mail dès qu’un nouveau document est disponible sur votre espace client. Vous disposez d’un interlocuteur unique, le chargé de relation client. Il assure le suivi tout au long de votre parcours d’acquisition, de la prise de contact jusqu’à la livraison de votre logement.

La qualité est notre priorité. Des enquêtes de satisfaction client sont réalisées, avec notre partenaire Immodvisor, pour connaitre le niveau de satisfaction de nos clients.